Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 12.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.0.2. Le cadre reçoit une rémunération additionnelle correspondant à 1,0% du salaire reçu pour les périodes suivantes:
1°  du 1er avril 2019 au 31 mars 2020;
2°  du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
A.M. 2013-006, a. 2; A.M. 2017-004, a. 3; A.M. 2022-039, a. 3.
12.0.2. Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le cadre reçoit un montant forfaitaire correspondant à 0,5% du salaire reçu.
A.M. 2013-006, a. 2; A.M. 2017-004, a. 3.
12.0.2. Le pourcentage prévu au paragraphe 4 de l’article 12 est majoré, avec effet au 1er avril 2013, de 1,25 fois la différence entre la croissance cumulative du produit intérieur brut (PIB) nominal du Québec selon les données de Statistique Canada pour les années 2010, 2011 et 2012 et les prévisions de croissance cumulative du PIB nominal du Québec pour les mêmes années, établies à 3,8% pour l’année 2010, à 4,5% pour l’année 2011 et à 4,4% pour l’année 2012. La majoration ainsi calculée est réduite de la majoration accordée le 1er avril 2012 en vertu de l’article 12.0.1. La somme de la majoration accordée le 1er avril 2012 et de la majoration accordée le 1er avril 2013 en vertu du présent article ne peut toutefois être supérieure à 2%.
A.M. 2013-006, a. 2.
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